Conditions Générales de vente

                   CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE HANANE HOTAIT

  1. HANANE HOTAIT fournit aux Utilisateurs, avant toute Commande, de manière lisible et compréhensible des informations notamment relatives :

    Aux caractéristiques essentielles des Produits
    Aux prix des Produits
    A la date ou dans les délais auxquels HANANE HOTAIT s’engage à livrer les Produits ;
  • Les Produits offerts à la vente sur le Site font l’objet d’une description détaillée mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation.

 ARTICLE 1 :           PREAMBULE

  • HANANE HOTAIT offre à la vente sur son Site, des vêtements et accessoires de mode fabriqués par elle ou pour son compte.
  • L’ensemble des Produits que HANANE HOTAIT propose à la vente le sont sous réserve de leur disponibilité.
  • Les présentes Conditions Générales de Vente, régissent les termes et conditions des livraisons des Produits commandés sur le Site. Elles peuvent être modifiées à tout moment, et s’appliqueront aux futures Commandes.

 ARTICLE 2 :          DEFINITIONS

  • Dans le cadre des présentes, les termes reproduits ci-après, dès lors qu’ils comprendront en première lettre une majuscule, auront la signification suivante :

-  « Client » : désigne l’Utilisateur du Site qui a passé une Commande ;

 

-  « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » ou « Commande » : contrat de vente conclu entre l’Utilisateur et HANANE HOTAIT aux termes duquel :

-HANANE HOTAIT s’engage notamment, à livrer les Produits commandés dans les termes et conditions des présentes ;

-le Client s’engage notamment, à en payer le prix. 

-  « Données à caractère personnel » ou « Données » ou « DCP » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable selon la Réglementation informatique et libertés ;

-  « HANANE HOTAIT » : désigne la personne morale qui exploite le site.

-  « Règlementation informatique et libertés » : ensemble des dispositions issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » (la « LIL »), du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), et d’autres dispositions spécifiques applicables en matière de protection des données ;

- « Produit(s)» : produits textiles et accessoires de mode offerts à la vente sur le Site ;

- « Site HANANE HOTAIT» ou « Site »: désigne le site internet exploité par HANANE HOTAIT, accessible à l’adresse « https://hananehotait.com/» ; 

- « Utilisateur » : Désigne le visiteur du Site;

ARTICLE 3 :          OBJET

  • Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre HANANE HOTAIT et les Clients dans le cadre des Produits qui ont fait l’objet d’une Commande sur le Site.

  • Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Clients qui revêtent la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. 

  • L’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client dans leur version en vigueur au jour de l’achat est un préalable nécessaire et obligatoire à la conclusion de chaque Commande.

 ARTICLE 4 :         ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

  • Les CGV, qui définissent les modalités d’achat en ligne sont conclues sous la condition résolutoire de non-incident dans l’encaissement des sommes dues à HANANE HOTAIT. Les CGV entrent en vigueur à compter du parfait encaissement desdites sommes par HANANE HOTAIT, jusqu’à la livraison des Produits.
  • En cas d’incident de paiement, quel qu’il soit, la Commande sera rejetée et le Client, qui ne sera alors – rétroactivement et de plein droit – lié par aucune relation contractuelle avec HANANE HOTAIT, ne pourra réclamer aucune indemnisation à ce dernier, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

ARTICLE 5 :          DESCRIPTION DES PRODUITS

 5.1.    Caractéristiques 

Les Produits proposés à la vente sur le Site, le sont dans la limite des stocks disponibles.

Les Clients doivent avoir, avant chaque Commande, consulté le descriptif de chaque Produit afin d’en connaitre les propriétés et particularités essentielles, et ainsi s’assurer que ceux-ci répondent à ses besoins.

Les photographies, et éventuels graphismes présents sur le Site, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité, à quel que titre que ce soit, de HANANE HOTAIT.

 5.2.   Conformité

Les Produits sont conformes aux prescriptions relatives à la sécurité des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs, en vigueur, en droit français, au moment de leur mise sur le marché.

 ARTICLE 6 :          PROCEDURE D’ACHAT                 

 6.1.    Modalité

Les Utilisateurs qui souhaitent passer une Commande, doivent placer le(s) Produit(s) souhaité(s) dans leur panier d’achat, puis renseigner leurs informations personnelles de livraison et de paiement dans les conditions ci-après, exposées.

 6.2.   Sélection et validation des Commandes 

  • Les Commandes sont exclusivement passées sur le Site.
  • Avant de valider définitivement sa Commande, chaque Utilisateur se voit offrir :
    • la possibilité d’en vérifier le détail (en particulier, la référence du(des) Produit(s), le nombre, la(les) taille(s)) ainsi que son prix, et d’en corriger d’éventuelles erreurs ;
    • de consulter les présentes Conditions Générales de Vente, qui devront être acceptées par le Client en cochant la case prévue à cet effet sur le Site lors du processus de Commande.
  • Toute Commande validée vaut acceptation ferme et définitive du prix et du(des) Produit(s) choisi(s) tel(s) que celui-ci (ceux-ci) est(sont) décrit(s) sur le Site.

  • Toute Commande validée vaut acceptation ferme et définitive du prix et du(des) Produit(s) choisi(s) tel(s) que celui-ci (ceux-ci) est(sont) décrit(s) sur le Site.

 6.3.   Confirmation des Commandes

  • Un courriel de confirmation sera envoyé au Client après validation de sa Commande par HANANE HOTAIT, à l’adresse électronique communiquée par le Client. En cas d’erreur de saisie de l’adresse par ce dernier, HANANE HOTAIT ne pourra en être tenue pour responsable.
  • A défaut de disponibilité de l’ensemble des Produits dela Commande, le présent Contrat sera réputé résolu (anéantit rétroactivement) et HANANE HOTAIT s’engage à n’effectuer aucun encaissement/débit auprès du Client.
  • Si seule une partie des Produits d’une Commande est disponible, seuls ceux-ci seront expédiés par HANANE HOTAIT, laquelle s’engage à n’encaisser que ces derniers.

 6.4.   Envoi des CGV

  • Une fois la Commande confirmée par HANANE HOTAIT, le Client reçoit ensuite le récapitulatif de celle-ci, ainsi que les CGV auxquelles il a consenti, par courriel.

 ARTICLE 7 :         PRECOMMANDES

  • Dans le cadre de certaines opérations, HANANE HOTAIT propose en exclusivité à la vente sur son Site, des Produits non encore fabriqués (« Produit(s) en Précommande»).
  • Les Commandes portant sur des Produits en Précommande se font selon les mêmes termes et conditions pertinents des présentes, à l’exception des dérogations exposées dans le présent article.
  • Livraison des Produits en Précommande :
    Les Produits en Précommande sont livrés au terme du processus de fabrication. HANANE HOTAIT renseigne des délais de livraison indicatifs au moment de la Commande. Ceux-ci sont naturellement plus long que pour une Commande portant sur un Produit.
  • Annulation des Produits en Précommande :
    Les Commandes de Produits en Précommande peuvent être annulées jusqu’à la confirmation de l’expédition du Produit au Client par HANANE HOTAIT ; dans un tel cas, HANANE HOTAIT fournira un bon d’achat d’un montant équivalent, valable six mois à compter de son émission, qui peut être utilisé sur l’ensemble des Produits du Site.

 ARTICLE 8 :         PRIX

  • Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la Commande), sauf indication contraire et hors frais supplémentaires. Le montant des frais de livraison, ainsi que des éventuelles taxes complémentaires, est indiqué sur le Site.
  • En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur de la ou des Produits concernés. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du Client, ainsi que toute déclaration aux autorités et organismes compétents du pays concerné. Le Client a, seul, la responsabilité de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
  • Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros (€).
  • HANANE HOTAIT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais elle s’engage à facturer les Produits sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande et sous réserve de disponibilité.
  • Les Produits demeurent la propriété d’HANANE HOTAIT jusqu'au paiement complet du prix, en principal et en accessoires.
  • Dès sa prise de possession des Produits commandés, le Client se voit transférer les risques de perte ou d'endommagement des Produits.

 ARTICLE 9 :          MODALITES DE PAIEMENT

  • Les règlements sur le Site s'effectuent exclusivement par carte bancaire grâce aux systèmes sécurisés du prestataire de services de paiement dénommé MOLLIE.
  • Le débit de la carte est fait instantanément.
  • Il appartient au Client de sauvegarder, par tous moyens qu’il juge utiles, les données relatives à la transaction de paiement (notamment en les imprimant ou en les enregistrant sur un support fiable et durable).

HANANE HOTAIT se réserve le droit de demander au Client une photocopie de sa carte d’identité

 

 ARTICLE 10 :        RETRAIT - LIVRAISON

  • Les Clients qui souhaitent passer une Commande peuvent, dans les délais qui leur seront indiqués sur le Site, se faire livrer les Produits à leur domicile ou à toute adresse valable de leur choix, en contrepartie d’un coût supplémentaire par colis
  • 20 € pour la France ;
  • 30€ pour l'Europe ;
  • 50€ pour toute autre destination.
  • HANANE HOTAIT n’effectue pas de livraison dans des lieux tels que des hôtels ou dans des boites postales. HANANE HOTAIT décline toute responsabilité en cas livraison d’une Commande dans l’un de ces lieux.

 ARTICLE 11 :         RETRACTATION

  • Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client consommateur ou non professionnel dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits commandés pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité.
  • Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer HANANE HOTAIT au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. A cet effet, avant le terme du délai de rétractation, le Client devra compléter le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, et l’adresser à HANANE HOTAIT par courriel à l’adresse suivant : studio@hananehotait.com.
  • HANANE HOTAIT en accusera réception dans les meilleurs délais.
  • Les retours de Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation.
    Les coûts directs de renvoi des Produits concernés sont à la charge du Client. . Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le Produit, à cette occasion, peut être de nature à engager la responsabilité du Client, et HANANE HOTAIT se réserve le droit de prélever le montant de la réparation directement sur le montant restitué au Client, par compensation, ce que ce dernier accepte par avance. Le(s) Produit(s) qui est(sont) porté(s) par les Clients avant d’être renvoyés à HANANE HOTAIT dans le cadre de leur droit de rétractation, ne feront pas l’objet d’un remboursement. Par ailleurs, en cas de non-réception du(des) Produit(s), le Client devra pouvoir rapporter la preuve de leur envoi.
  • En cas d'exercice du droit de rétractation, HANANE HOTAIT procédera au remboursement des sommes versées – en ce compris les frais de livraison initiale du Produit (dans le mode standard) –, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

Néanmoins, à défaut de réception par HANANE HOTAIT, dans ce délai, des Produits retournées ou de la preuve de leur expédition par le Client, leur remboursement sera alors différé à la première de ces deux dates : la réception par HANANE HOTAIT des articles ou la réception par cette dernière de la preuve d’expédition des Produits par le Client.

ARTICLE 12 :        ARCHIVAGE ET PREUVE

 

  • HANANE HOTAIT archivera les factures de chaque Commande sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article L213-1 du code de la consommation.
  • Les registres informatisés de HANANE HOTAIT seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements, transactions intervenues entre les parties.

 ARTICLE 13 :         RESPONSABILITE

13.1.   Responsabilité du Client

  • Il appartient à l’Utilisateur de vérifier que les informations qu’il fournit lors de sa Commande sont exactes.
  • L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement HANANE HOTAIT en cas de modification de ces informations.
13.2. Responsabilité de HANANE HOTAIT
  • La responsabilité de HANANE HOTAIT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison si le Produit est livré en dehors de France. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.
  • HANANE HOTAIT ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit acheté, en particulier :

(a) d’un usage contraire à celui pour lequel il est destiné ; et/ou

(b) en cas de non-respect des préconisations de lavage et/ou d’entretien.

  • La responsabilité de HANANE HOTAIT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
  • La responsabilité de HANANE HOTAIT ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure au sens du Code civil français. La force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

ARTICLE 14 :      PROTECTION DES DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL

 

  • Les informations personnelles des Clients et Utilisateurs collectées via le Site font l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité de HANANE HOTAIT, agissant en qualité de responsable de traitement.
  • Conformément à la réglementation, les Clients et Utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité et à l’effacement des Données à caractère personnel, ainsi que d’opposition au traitement ou à sa limitation, et enfin, du droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles post-mortem. Pour toute autre réclamation, les Clients disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale compétente en matière de protection des données.

Pour en savoir plus, les Clients et Utilisateurs sont invités à consulter la politique de confidentialité publiée sur le Site.

ARTICLE 15 :         GARANTIE
  • Les Clients reconnaissent avoir été informés qu’ils disposent de garanties légales applicables aux Produits livrés, à savoir les garanties de livraison conformes prévues par les Codes de consommation et civil.

ARTICLE 16 :        QUESTION / RECLAMATION
  • Pour toute question ou réclamation concernant une Commande, le Client peut joindre le service client de HANANE HOTAIT :
    • par courriel à l’adresse suivante : studio@hananehotait.com
    • Par téléphone au numéro suivant : +33 (0)6 72 26 77 44

 
ARTICLE 17 :         LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

  • Les présentes CGV sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
  • Certaines stipulations des présentes sont dictées par des règles de droit français. Pour les autres Clients qui ne résideraient pas en France, il sera fait le cas échéant, application des dispositions nationales impératives de leur lieu résidence habituelle, conformément aux dispositions du règlement n°593/2008 du parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
  1. Certaines stipulations des présentes sont dictées par des règles de droit français. Pour les autres Clients qui ne résideraient pas en France, il sera fait le cas échéant, application des dispositions nationales impératives de leur lieu résidence habituelle, conformément aux dispositions du règlement n°593/2008 du parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
  1. Les Clients consommateurs ou non professionnels disposent du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, en contactant [..].
  • Les parties décident, dans un premier temps, de tenter de résoudre tout litige à l’amiable. En cas d’échec de la résolution à l’amiable dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du litige par une partie à l’autre partie, il est expressément convenu que les tribunaux français auront la compétence exclusive pour se prononcer sur les litiges relatifs à l’exécution et/ou la mauvaise exécution des présentes CGV susceptibles de naître entre HANANE HOTAIT et le Client.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Vous avez réalisé une commande auprès de HANANE HOTAIT sur le site internet Hanane Hotait et souhaitez vous rétracter : compléter l’ensemble des champs [··] figurant dans le formulaire ci-dessous.

 

A l’attention de :

 

HANANE HOTAIT

[• Hanane Hotait - 3 boulevard Pershing 75017 Paris•]

 Lettre recommandée avec accusé de réception – Référence(s) : [N° DE CLIENT]

 

Objet : Annulation d'une commande dans le délai de 14 jours

 

Madame, Monsieur,

Le [··] {date de la commande}, j'ai passé commande auprès de votre société, qui m’a été livré le [··]{date de la livraison}.

Conformément au code de la consommation, le délai de 14 jours n'étant pas expiré, je vous demande d'annuler ma commande et le cas échéant, de me retourner les sommes versées.

Dans cette attente, veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Nom du Client : ….….….….….….….….….….….                             Adresse du Client  : ….….….….….….….….….….

Date de la demande de rétractation : ….….….….….….….….

Signature : ….….….….….….….….….

 

 

Les informations recueillies sur le présent formulaire font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de HANANE HOTAIT, en vue de gérer les demandes de rétractation. Conformément à la règlementation, vous bénéficiez d’un droit, d’accès d’opposition, de rectification et de suppression ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles après la mort. Vous disposez également d’un droit à la portabilité de vos données ainsi que d’un droit à la limitation du traitement dans certains cas précis visés par le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016.  Vous pouvez exercer ce droit en adressant votre demande à HANANE HOTAIT à l’adresse suivante :  studio@hananehotait.com

 

Conformément à la position exprimée par la Cour de justice de l’Union Européen (« CJUE ») le 19 octobre 2019 (Aff. C-673/17), « le consentement requis pour les cookies publicitaires, ou de mesure d’audience, n’est pas valablement donné lorsqu’[il] est autorisé au moyen d’une case cochée par défaut que cet utilisateur doit décocher ». Cette position, déjà exprimée par anticipation par la CNIL dans sa délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019, doit conduire les acteurs à cesser dès maintenant de déposer des cookies (et collecter des données via ceux-ci) avant l’expression d’un consentement positif (case ou clic) par les utilisateurs.