Mentions Légales
MENTIONS LEGALES POUR SITE HTTPS://HANANEHOTAIT.COM/
1. Préambule
- Le présent document a pour objet de mettre en conformité le site e-Commerce https://hananehotait.com/ à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite « LCEN ».
2. Informations exigées par la LCEN
2.1 Informations exigées pour les personnes morales exerçant une activité de « commerce électronique »
- Les mentions légales d’un site web doivent être conformes à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et au code de commerce.
- La notion d’activité de commerce électronique est définie de manière large:
« Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent ».
- Toute personne morale qui exerce une activité de commerce électronique est tenue de fournir les informations suivantes:
dénomination sociale ;
siège social ;
adresse de courrier électronique de contact ;
coordonnées téléphoniques permettant d’entrer directement en contact avec la personne morale ;
si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés : - numéro d’inscription au RCS / répertoire des métiers ;
- capital social ;
- adresse de son siège social ;
- numéro de TVA intracommunautaire (si la personne morale est assujettie à la TVA et identifiée par un numéro individuel)
- nom et adresse de l’autorité ayant autorisé l’activité (si l’activité est soumise à autorisation) ;
- si elle exerce une profession réglementée :
- règles professionnelles applicables ;
titre professionnel ;
Etat membre dans lequel il a été octroyé ;
nom de l’ordre ou organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.
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Par conséquent, le site internet « https://hananehotait.com/ » entre dans le champ du commerce électronique dès lors qu’il a pour objectif de proposer des produits à l’achat en ligne. Il doit donc préciser les informations susvisées. |
2.2 Informations relatives à l’éditeur d’un service de communication au public en ligne
- La LCEN[3] impose à tout éditeur de site de fournir les informations suivantes :
dénomination ou raison sociale
siège social ;
numéro de téléphone ;
si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés : - numéro d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers ;
- capital social ;
- adresse du siège social ;
- nom du directeur ou codirecteur de la publication (ou nom du responsable de la rédaction) ;
- informations sur l’hébergeur :
- nom ;
- dénomination ou raison sociale ;
- adresse ;
- numéro de téléphone.
- Il est précisé que lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale.
- Le non-respect de cette obligation d’information est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
- Il convient donc de publier sur le site « https://hananehotait.com/ » dans un onglet dédié les mentions légales suivantes :
Legal Notice
Publisher information
The website " https://hananehotait.com/ " is published by Hanane Hotait Studio, a Société par actions simplifiée with a capital of 4,000 euros registered in the Paris Trade and Companies Register under number 823 256 862.
Intra-community VAT number: FR54823256862
Address: 3 boulevard Pershing 75017 Paris
Telephone number: 0672267744
Email: studio@hananehotait.com
Director of the publication
The director of the publication is Mrs Hanane Hotait, in her capacity as President of Hanane Hotait Studio.
Website hosting
Company: Shopify, Inc.
HQ: 150 Elgin Street, 8th Floor, Ottawa, Ontario K2P 1L4, Canada
« Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale.
Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique ».